Les différentes modalités de bail

Posté le 10 Janvier 2018 à 12:45

 

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur le 27 mars 2014, un propriétaire bailleur qui loue son bien en colocation peut faire signer un bail unique commun à tous les colocataires ou faire signer à chaque colocataire un bail individuel.

 

Pas de panique ! Voici les différents cas de figures expliqués :

 

(1) Colocation avec un bail unique : Dans ce cas, tous les colocataires sont cotitulaires du bail. Ils sont engagés solidairement au paiement du loyer et des charges.

(2) Colocation avec plusieurs baux individuels (baux multiples) : Dans ce cas, chaque colocataire est seulement responsable du paiement de son loyer et de ses charges.

(3) Contrat de location principale avec sous-location : La réglementation en matière de sous-location varie selon le type de location consentie et la date de conclusion du bail (location nue / meublée / conventionnée).

(4) Il existe des particularités dans le cas où une personne a signé seule un bail pour son logement avant de se mettre en couple, de se marier ou de se pacser. En effet, même si le bail a été conclu avant le mariage/Pacs, le droit au bail du logement appartient à l'un et à l'autre des époux/partenaires (ils deviennent cotitulaires du bail).