Mentions légales et conditions générales d'utilisation du site CoToiturage.fr

Mentions légales et conditions Générales

Version mise en ligne le 1er août 2014.

Article 1. Mentions légales

Le site CoToiturage.fr est la propriété de la SARL CoToiturons, immatriculée au Registre de Commerces et des Sociétés de Bayonne sous le numéro 802 519 884, dont le siège social est situé au 46 route d’Aritxague, ZA Chikitoys à ANGLET (64600).
Adresse mail : contact@cotoiturage.fr
Directrice de la publication : Jessica Levy, gérante.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR7080251988400018
L’hébergement du site est assuré par la société Advency, Technoparc Bât 5, 50 rue Jean Bart, 31670 Labège.


Article 2. Définitions

CGU : les présentes conditions générales d’utilisation.
Utilisateur : toute personne qui se rend sur le Site et/ou qui utilise les services qui y sont proposés.
Membre : toute personne inscrite sur le Site.
CoToiturageTM ou cotoiturage : colocation via le site cotoiturage.fr. Marque déposée.
 

Article 3. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent aux services proposés par le site Internet et mobile www.cotoiturage.fr.
Elles régissent l’ensemble des relations entre cotoiturage.fr et toute personne qui se rend sur le site et/ou qui utilise les services qui y sont proposés (ci-après « l’utilisateur » ou « vous »). L'accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
 

Article 4. Acceptation et modification des CGU

Vous reconnaissez avoir pris connaissance, lors de la consultation et de l'utilisation du Site, des présentes CGU et déclarez expressément les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit.
En acceptant les CGU, l’utilisateur accepte notamment la Charte de bonne conduite.
En cas de manquement à l'une des obligations prévues par les présentes, CoToiturons se réserve la possibilité de supprimer le compte utilisateur concerné.
CoToiturons se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, les fonctionnalités offertes sur le site ou les règles de fonctionnement. L’utilisateur sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne. Les modifications entreront en vigueur un mois après leur mise en ligne. Pour les utilisateurs inscrits postérieurement à la mise en ligne des modifications, celles-ci leur seront immédiatement applicables.
Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer.
 

Article 5. Fonctionnalités du site

Cotoiturage.fr est une plateforme en ligne facilitant la mise en relation entre personnes cherchant une colocation et des personnes disposant d’un logement en vue d’une colocation.
3 types d’utilisateurs sont identifiés : les utilisateurs cherchant une colocation ; les utilisateurs proposant une colocation ; les utilisateurs proposant à la location un logement seul. L’ensemble des utilisateurs accède aux mêmes fonctionnalités.
Le site permet notamment de : rechercher une colocation en consultant les offres disponibles sur le Site ; proposer une colocation en publiant une offre de colocation sur le Site ; rechercher un logement en consultant les offres disponibles sur le Site ; proposer un logement en publiant une offre sur le Site ; contacter les autres membres du Site dont les annonces vous intéressent ou être contacté par d’autres membres du Site intéressés par votre profil ; vous informer sur la colocation ; consulter notre blog CoToiturage.

Description des différentes fonctionnalités :

5.1 Recherche
L’utilisateur peut effectuer une recherche et consulter les annonces sans être inscrit ou connecté au site. Il peut également consulter les annonces qui correspondent à ses critères à partir du Tableau de bord, après inscription et connexion.

5.2 Inscription / Connexion / Votre compte
Vous pouvez créer votre compte CoToiturage à partir d’un formulaire d’inscription ou à partir de vos comptes sur certains réseaux sociaux. Le formulaire d’inscription doit être complété avec l’ensemble des informations obligatoires, signalées par un astérisque.
Vous devez lire et accepter les présentes CGU avant de valider votre inscription. La création d’un compte est réservée aux personnes recherchant des colocataires ou recherchant une colocation. Le compte CoToiturage vous permet de publier vos annonces (recherche de colocation ou offre de colocation ou offre de logement seul) et de contacter ou d’être contacté par les autres membres. Vous devez garantir être âgé de plus de 18 ans et posséder une adresse e-mail en cours de validité.

Une fois le formulaire d’inscription validé, vous recevrez un e-mail sur l’adresse communiquée afin de confirmer la création de votre compte. Une fois cette confirmation effectuée, votre compte CoToiturage est ouvert.
Vous êtes seul responsable de votre mot de passe. Vous vous engagez expressément à le conserver et à ne le communiquer sous aucun prétexte à qui que ce soit. Nous vous conseillons de le modifier régulièrement sur la page « Paramètres ».
Vous vous engagez à communiquer des informations exactes, à fournir votre véritable identité et à maintenir ces informations à jour sur votre Tableau de bord.
L’utilisateur a la possibilité à tout moment de supprimer son compte en se rendant sur son Tableau de bord et en cliquant sur le bouton « Désactiver mon compte » dans les paramètres. Une fois la suppression de son compte effective, l’utilisateur n’aura plus accès aux services disponibles. CoToiturons, pour les raisons et dans les conditions visées dans les présentes CGU, peut décider de supprimer un compte sans notification préalable.

5.3 Dépôt d’annonce
Pour publier une annonce, il est nécessaire d’être inscrit et connecté. Un formulaire de création d’annonce doit être complété, les informations obligatoires étant indiquées par un astérisque. L’utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes, loyales et non trompeuses. Toute création de profil devra être réalisée à titre personnel et n aucun cas pour autrui. CoToiturons ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses communiquées par les utilisateurs. L’annonce sera visible en libre accès par tous les internautes se rendant sur le site. L’utilisateur s’engage à maintenir son profil et son annonce à jour en procédant à toute modification de ses données personnelles, et à supprimer l’annonce lorsque celle-ci n’est plus en vigueur en cliquant sur « supprimer l’annonce ». CoToiturons se réserve le droit de supprimer, à tout moment, toutes les annonces devenues obsolètes. Pour entrer en contact avec d’autres membres, l’utilisateur doit être connecté et avoir au préalable rempli son profil afin de se présenter. CoToiturons ne communique pas les coordonnées des utilisateurs (adresse, adresse email et numéro de téléphone). La communication directe entre utilisateurs s’effectue grâce à un système de messagerie interne. Les utilisateurs sont seuls responsables de leurs échanges et des informations qu’ils communiquent dans ce cadre.

5.5 Tableau de bord
Le Tableau de bord permet à l’utilisateur de gérer l’ensemble des informations liées à son compte : son profil, son annonce, ses messages privés, ses favoris, les paramètres de son compte.

6.1 La recherche d’une colocation
Si vous êtes à la recherche d’une colocation, vous pouvez vous rendre sur le Site et consulter les offres de colocations disponibles.
Vous pouvez également, à partir de votre Tableau de bord, afficher les résultats correspondant à vos critères de recherche dans "Mes résultats".
Votre annonce sera visible par les utilisateurs du Site et s’affichera sur les comptes des utilisateurs du Site correspondant à vos critères de recherche et/ou recherchant un colocataire correspondant à votre profil.

6.2 La proposition d’une colocation
Si vous proposez une colocation, vous pouvez vous rendre sur le Site et consulter les demandes de colocations. Vous pouvez également, à partir de votre Tableau de bord, afficher les résultats correspondant à vos critères de recherche dans "Mes résultats".
Votre annonce sera visible par les utilisateurs du Site et s’affichera sur les comptes des utilisateurs du Site correspondant à vos critères de recherche et/ou recherchant une colocation correspondant à votre profil.
Vous vous engagez à vérifier préalablement à votre inscription que les conditions nécessaires à une cohabitation sont réunies : tout éventuel contrat de location, colocation ou de sous-location est sous votre entière responsabilité.

6.3 La proposition d’un logement seul
Si vous proposez un logement seul, vous pouvez vous rendre sur le Site et consulter les demandes de colocations. Vous pouvez également, à partir de votre Tableau de bord, afficher les résultats correspondant à vos critères de recherche dans "Mes résultats".
Votre annonce sera visible par les utilisateurs du Site et s’affichera sur les comptes des utilisateurs du Site correspondant à vos critères de recherche et/ou recherchant une colocation correspondant à votre bien.
 

Article 7. Les catégories d’utilisateurs


7.1 Les familles monoparentales
Les parents solos entrent dans la catégorie « Famille monoparentale » lors de leur inscription sur le Site. La catégorie d’utilisateur est un des filtres de recherche. Afin d’entrer en contact avec d’autres membres ou publier votre annonce, remplissez votre profil : identité, composition de la famille, personnalité, hobbies, activités, animaux, ...

Vous vous engagez à donner des informations exactes, loyales et non trompeuses, et à respecter notamment la Charte de bonne conduite, ainsi que l’article 9 «Obligations et engagements des Utilisateurs».

7.2 Les autres familles ou personnes seules
Les personnes seules ou les autres familles entrent dans la catégorie « Autre situation - Famille autre ou personne seule » lors de leur inscription sur le Site. La catégorie d’utilisateur est un des filtres de recherche. Afin d’entrer en contact avec d’autres membres ou publier votre annonce, remplissez votre profil : identité, situation familiale, composition de la famille, personnalité, hobbies, activités, animaux, ...

Vous vous engagez à donner des informations exactes, loyales et non trompeuses, et à respecter notamment la Charte de bonne conduite, ainsi que l’article 9 «Obligations et engagements des Utilisateurs».

7.3 Les propriétaires, associations et agences immobilières
Les propriétaires de biens, les associations ou les agences immobilières entrent dans la catégorie « Propriétaire / Association / Agence immo » lors de leur inscription sur le Site. Ces utilisateurs peuvent seulement proposer un bien seul en location. Renseignez la description du logement proposé lors de la publication de votre annonce.
Vous vous engagez à donner des informations exactes, loyales et non trompeuses, et à respecter notamment la Charte de bonne conduite, ainsi que l’article 9 «Obligations et engagements des Utilisateurs».

 

Article 8. Rôle et responsabilité de CoToiturage

8.1. Service d’intermédiation
Le rôle de CoToiturage se limite à mettre à disposition des utilisateurs une plateforme en ligne de mise en relation entre des personnes cherchant une colocation et des personnes ayant un logement disponible en vue d’une colocation. La mise en relation est réalisée par le biais d’annonces publiées directement par les membres du Site et consultées par d’autres membres. A ce titre, tout dommage ou tout préjudice résultant de toutes communications, interactions, relations, contrats, ou litiges de toute nature avec une personne contactée via le Site ne saurait engager la responsabilité de CoToiturons, sur quelque fondement que ce soit, le service proposé par CoToiturons étant un service d'intermédiation.

Vous déclarez notamment être informé et accepter que :

• CoToiturage n’est pas en mesure de contrôler l’exactitude des annonces déposées sur le Site ou de tout autre contenu publié par les Utilisateurs. CoToiturage ne peut donc s’en porter garant. Le contenu des profils et annonces est rédigé uniquement sous la responsabilité de son auteur, qui est informé qu’il peut engager sa responsabilité civile et/ou pénale en cas de publications d’informations fausses ou illicites. CoToiturage ne pourra être tenu pour responsable, et sans que cette liste soit limitative, en cas d’annonce inexacte, de non-conformité d'un logement, etc.

• CoToiturage n’est pas en mesure de vérifier l’identité des personnes membres que vous contactez ou qui vous contactent par le biais du Site. Il appartient donc aux utilisateurs de s’assurer de l’identité et de la qualité de ces personnes. Vous êtes seul responsable des échanges avec les autres membres du Site. 

 

• Tout échange, et tout éventuel contrat de colocation qui serait signé entre les utilisateurs du Site suite à des échanges sur le Site, est sous l’entière responsabilité de ces derniers. CoToiturage ne garantit en aucun cas la conclusion de contrats de colocation entre les Utilisateurs. CoToiturage ne pourra être tenu pour responsable, et sans que cette liste soit limitative, en cas de non conclusion de la colocation, d'insolvabilité d'un colocataire, etc.

De la même manière, CoToiturage ne pourra en aucun cas engager sa responsabilité en cas de réclamation de quelque tiers que ce soit concernant les relations des Utilisateurs avec des tiers (notamment l'administration, le propriétaire, le voisinage, etc.).

 

• CoToiturage ne peut être tenu pour responsable de tout dommage ou de tout préjudice résultant de toutes communications, interactions, relations, contrats, ou litiges de toute nature avec une personne que vous avez contactée via le Site ou qui vous a contacté suite à la parution de votre annonce sur le Site.


8.2 Disponibilité du Site
CoToiturons s'efforce d'assurer la disponibilité du Site 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l'accès au Site soit interrompu dans le cadre d'opérations de maintenance, de réparations d'urgence du Site, de dysfonctionnements ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de la Société.
CoToiturons se réserve la faculté pour quelque raison que ce soit, notamment compte-tenu de difficultés et/ou de contraintes techniques et/ou en cas de force majeure, d'interrompre à tout moment et le cas échéant sans préavis, l'accès au Site, de mettre fin ou d’apporter toutes modifications de quelque nature qu'elles soient au contenu du Site. CoToiturons s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu'elles lui soient imputables.
Les Membres reconnaissent et acceptent que CoToiturons n'assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension, modification ou interruption du Site, ou pour toute intrusion extérieure, présence de virus, et ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait.

 

Article 9. Obligations et engagements des Utilisateurs

Lorsque vous utilisez le Site et ses fonctionnalités, vous vous engagez notamment à respecter les engagements ci-dessous. A défaut, vous êtes informé que votre responsabilité civile et/ou pénale pourrait être engagée par toute personne concernée ou par les autorités publiques.

9.1 Mise en ligne de contenu saisi par les Membres
CoToiturage est une plateforme en ligne de mise en relation entre des personnes cherchant une colocation et des personnes ayant un logement disponible en vue d’une colocation. CoToiturage n’est ni un site de rencontres, ni un site d’offres d’emploi. Vous vous engagez donc à ne pas publier d’annonces de rencontres ou d’emploi, sous quelle que forme que ce soit.

En outre, vous vous engagez notamment à :

• Ne publier, mettre en ligne ou rendre accessible aux tiers que des annonces, commentaires, photos ou tout autre contenu qui respecte la loi et toute réglementation en vigueur ;

• Ne publier, mettre en ligne ou rendre accessible aux tiers que des annonces comportant des informations exactes et loyales, pour des offres effectivement disponibles.

• Ne publier, mettre en ligne ou rendre accessible aux tiers des photos de votre (vos) enfant(s) qu’avec l’accord des deux parents, dans le cas de l’exercice conjoint de l’autorité parentale.

• Ne pas diffuser, mettre en ligne ou rendre accessible aux tiers de quelque manière que ce soit une annonce, une photo, un avis, commentaire ou autre contenu qui serait illégal, dégradant, violent, menaçant, diffamatoire, injurieux, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, calomnieux, haineux, raciste, xénophobe, antisémite, sexiste, constitutif de harcèlement, de discrimination, ou qui violerait la vie privée d’autrui, la dignité des personnes, le respect des données personnelles, la confidentialité ou le secret des correspondances ;

• Ne pas violer les droits de propriété intellectuelle d’autrui et ne pas mettre en ligne une annonce, avis, commentaire, ou contenu qui irait à l'encontre de brevets, de marques déposées, de secrets commerciaux, du copyright, de la protection du droit à la vie privée ou de tout autre droit relatif à la propriété intellectuelle;

• Ne pas diffuser d'information délibérément fausse dans le but ou non de nuire à autrui ;

• Ne pas falsifier des titres, diplômes, qualifications ou tout autre signe de reconnaissance dans le but de masquer une identité, une origine de contenu et d'induire en erreur les autres utilisateurs du site;

• Ne pas faire la promotion ou l’apologie d’activités illégales, ne pas inciter à la haine et ne pas harceler autrui.

9.2 Utilisation du site
Vous devez utiliser le Site sans chercher à nuire au Site et sans excéder les fonctionnalités offertes. En particulier, vous vous engagez à :

• Ne pas télécharger, ne pas publier, ne pas transmettre ou diffuser des supports qui contiennent des virus ou tout autre code informatique, fichier ou programme conçus dans le but d'interrompre, d'entraver ou de limiter le bon fonctionnement de tout logiciel, matériel ou autre équipement relatif aux télécommunications ;

• Ne pas interférer ou entraver le fonctionnement du Site ou des serveurs ;

• Ne pas aller au-delà de vos prérogatives d’utilisateur, par exemple en tentant d'utiliser les outils auxquels vous n'avez pas accès ou en effaçant, ajoutant ou modifiant un contenu ou les commentaires du Site ou du blog ;

• Ne pas imiter ou usurper l’identité d’une personne, organisation, guide, modérateur de forum, invité, ou toute personne de l'équipe CoToiturage ;

• Ne pas mettre en œuvre des pratiques qui pourraient s'apparenter à du spam ou qui ne seraient pas loyales, telles que la promotion d'un site à travers de faux liens, ou la promotion de votre propre site ou activité en publiant des messages publicitaires dans les espaces annonces, avis et commentaires du Site.
 

Article 10. Violations

Vous êtes invités à signaler à CoToiturons toute publication, annonce, message ou tout autre contenu visible sur le Site que vous estimez manifestement illicite ou violant les présentes CGU, en envoyant un message à l’adresse suivante :
contact@cotoiturage.fr
 

Article 11. Modération et suppression d’un compte par CoToiturons

CoToiturons se réserve le droit de supprimer tout ou partie d’une annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Site et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers ; de suspendre ou supprimer le compte d’un utilisateur et/ou de modérer tout contenu, sans notification préalable, pour les raisons précitées et en cas de non respect de votre part de tout ou partie des présentes CGU ou pour toute raison objective.
 

Article 12. Propriété Intellectuelle

Les marques et logos CoToiturageTM sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de CoToiturons est interdite et constitue une contrefaçon.
L'ensemble des marques figuratives ou non, illustrations, images, graphismes, vidéos, animations, logotypes figurant sur le Site, qu'ils soient déposés ou non, la structure générale du Site, ainsi que les textes, son savoir-faire, base de données et tout autre élément composant le Site sont la propriété exclusive de CoToiturons.
Le site CoToiturage.fr est la propriété de CoToiturons. Toute reproduction même partielle, modification, extraction ou utilisation d’un des éléments du Site, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, est soumise à l’autorisation expresse et préalable de CoToiturons.
 

Article 13. Liens hypertextes

Des liens hypertextes vers d’autres sites internet tiers sont disponibles sur le Site. CoToiturage n’a pas de contrôle sur ces sites internet ou sur leur contenu et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.
Ces liens sont fournis à simple titre d'information.
 

Article 14. Données personnelles

14.1 Collecte de données personnelles
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, CoToiturons a procédé le 25 juillet 2014 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable du traitement qu'elle opère sur les données personnelles vous concernant, conformément à la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects – JO n°149 du 28 juin 2005).
Les données collectées par CoToiturons dans le cadre des services rendus sur le Site sont traitées conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 août 2004.

14.2 Utilisation des données personnelles
Les données personnelles sont collectées dans le cadre :

• de l’inscription sur le Site, l’Utilisateur remplissant un formulaire et renseignant, a minima, les informations suivantes : adresse mail, statut utilisateur (parent solo OU autre OU agence/propriétaire/association)

• de la création d’un profil Membre, l’Utilisateur remplissant un formulaire et renseignant, a minima, les informations suivantes : nom, prénom, genre, date de naissance, activité, présentation

Toutes les informations contenues dans les onglets « Mon profil », « Mes annonces », « Mes paramètres » du Tableau de Bord sont modifiables à tout moment par le Membre.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à faire fonctionner les comptes utilisateurs et à gérer la relation avec les membres. Les données personnelles collectées sont notamment susceptibles d'être utilisées par CoToiturons aux fins suivantes :

• la gestion du compte Membre
• la gestion de l'annonce, notamment sa validation
• la publication et le suivi de l'annonce
• l'envoi de formulaires de réponses
• l’envoi d’informations pratiques sur le Site CoToiturage
• l'envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant uniquement de CoToiturons et concernant exclusivement le Site CoToiturage
• l'envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant de sociétés tierces en relation avec CoToiturons et ne concernant pas exclusivement le Site CoToiturage, dans la mesure où cet envoi ne sera effectué exclusivement que par CoToiturons et qu'après avoir reçu le consentement exprès des personnes concernées au moyen d’une case à cocher. Aucune vente de base de données à des sociétés tierces n'est faite par CoToiturons.
• l'envoi d'enquêtes de satisfaction
• statistiques
Le destinataire des données est CoToiturons. Conformément à ces dispositions, ont seuls accès à vos données personnelles les salariés et prestataires de service de CoToiturons, dont la tâche consiste à faire fonctionner le site ou à rendre le service.

14.3 Transmission de vos données personnelles à des tiers
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, CoToiturons s'engage à conserver toutes les données personnelles recueillies via le Site CoToiturage et à ne les transmettre à aucun tiers. Par dérogation, vous êtes informé que CoToiturons peut être amenée à communiquer les données personnelles collectées via le Site aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire.

14.4 Sites partenaires
En acceptant les présentes CGU, vous acceptez que les informations fournies au moment du dépôt de votre annonce soient publiées sur les sites de colocation partenaires.
CoToiturons se réserve le droit de reproduire le contenu de votre annonce publiée sur le Site sur des sites partenaires, dans la mesure où il ne s’agit que d’une reproduction de l’annonce éditée, sans jamais transmettre vos données personnelles.

14.5 Droit d'accès, de rectification et d'opposition
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer via la rubrique Contact, ou en vous adressant à contact@cotoiturage.fr, ou par courrier postal à l'attention de CoToiturons, 46 route d’Aritxague, ZA Chikitoys, 64600 Anglet, accompagné d’une copie d’un titre d’identité ; sauf pour les données personnelles que vous avez données à CoToiturons lorsque vous avez rempli votre formulaire d’inscription en ligne et qu'il vous appartient seul de modifier et de mettre à jour dans votre Tableau de bord, ainsi qu'il est dit à l'article 5.3 « Dépôt d’annonce », ainsi qu’à l’article 14.4 « Mise à jour des données personnelles ».
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. De plus amples informations sur la gestion des données personnelles figurent dans la politique de confidentialité de CoToiturage, que vous êtes invité à consulter.

14.6 Mise à jour des données personnelles
Vous vous engagez à ce que les données personnelles vous concernant soient exactes, complètes et non équivoques.

En particulier, vous vous engagez à :
• accéder, en utilisant votre mot de passe et votre login, à votre Compte Utilisateur contenant l'ensemble des données personnelles que vous avez fournies à CoToiturons, afin de les mettre à jour ;

• assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données personnelles vous concernant sur le Site, notamment votre profil et votre annonce ;

• procéder à toute modification utile de vos données personnelles ;

• supprimer l’annonce lorsque celle-ci n’est plus en vigueur en cliquant sur « supprimer l’annonce ».

14.7 Collecte déloyale
L'utilisation à des fins commerciales ou de diffusion dans le public de données téléchargées à partir du Site internet et/ou mobile CoToiturage est formellement interdite, sous peine de sanction pénales prévues par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal qui sanctionnent notamment le délit de collecte illicite de données personnelles.

 

Article 15. Hébergement du site

L'hébergeur du site mentionné à l'article 1 «Mentions légales» agit en qualité de sous-traitant de CoToiturons, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, seulement sur instruction écrite de CoToiturons, et ne dispose pas du droit d'utiliser les données personnelles des utilisateurs auxquelles il est susceptible d'avoir accès, sauf aux fins d'exécution des prestations techniques d'hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre l'hébergeur et CoToiturons qui ne peuvent déroger au présent article.
 

Article 16. Juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige ou différend avec CoToiturons, et après échec d'une négociation amiable, l'Utilisateur pourra s'adresser au tribunal compétent. Il est possible de recourir, outre les tribunaux, à une procédure de médiation conventionnelle ou à un autre mode alternatif de règlement des différends pour résoudre celui-ci.